Droit fiscal > TVA > Régularisations
Ennoncé
La société Ferry située à Cannes exerce deux activités :
- La commercialisation de matériels informatique (soumise au taux de TVA de 20%)
- La formation professionnelle exonérée de TVA
Les données de la société sont les suivantes :
- En N-1 :
- Matériels informatiques : 100 000€ CAHT
- Formations : 30 000€ CAHT
- En N :
- Matériels informatiques : 130 000 CAHT
- Formations : 20 000€ CAHT
Dépenses réalisées en N (HT) :
- Achats concernant les deux activités : 10 000€
- Achats pour l’activité commerciale : 70 000€
- Achat pour l’activité de formation : 5 000€
Remarque : le coefficient de déduction pour l’exercice N est basé sur les données de l’exercice N-1.
- Indiquer et justifier le statut de la société Ferry en matière de TVA.
- Déterminer le coefficient de taxation provisoire.
- Déterminer la TVA collectée et la TVA déductible sur les dépenses réalisées en N.
- Procéder aux régularisations nécessaires concernant l’exercice N.
Réponses
- Les deux activités se situent dans le champ d’application de la TVA mais la formation est exonérée de TVA. De ce fait, la société Ferry est qualifiée d’assujetti redevable partiel.
- Le coefficient de taxation provisoire est calculé d’après le CAHT de l’exercice N-1. Ainsi :
- CTA = CAHT N-1 des activités soumises à la TVA / CAHT N-1 total
- CTA = 100 000 / (100 000 + 30 000)
- CTA = 0.77 (valeur arrondie)
- Achat pour les deux activités : 10 000 × 0,2 × 0,77 = 1540€ de TVA déductible
- Achat pour l’activité commerciale : 70 000 × 0,2 = 14 000€ de TVA déductible
- Achat pour l’activité de formation : 0€ de TVA déductible car l’activité de formation est exonérée de TVA.
- CTA définitif = 130 000 / (130 000 + 20 000)
- CTA définitif = 0.87 (valeur arrondie)
- Il convient de procéder à une régularisation de la TVA pour l’achat servant aux deux activités.
- Ainsi, nous avons : 10 000 × 0,2 × (0,87 – 0,77) = 200€.
- Dans le cas présent : CD > CP
- Donc, il s’agit d’un complément de droit à déduction pour la société Ferry.