Diplôme de Comptabilité et de Gestion

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Droit fiscal > TVA > Coefficient de déduction

Ennoncé

La SA Leroy exerce deux activités distinctes. La première est une activité commerciale soumise entièrement à la TVA et la seconde est la gestion d’un portefeuille de titres.

Elle achète le 01/02/N un matériel informatique au prix de 5 000€ HT qu’elle utilise à 80% de son temps pour l’activité commerciale. La durée d’utilisation est de 5 ans.

Pour l’exercice N+1 le coefficient d’assujettissement sera de 0,85.

Pour l’exercice N+2 le coefficient d’assujettissement sera de 0,95.

Le matériel informatique est vendu le 21/06/N+3 au prix de 1 000€.

  1. Indiquer le statut de la société Leroy en matière de TVA.
  2. Calculer le coefficient de déduction de N. En déduire le montant de TVA déductible en N.
  3. Effectuer les régularisations nécessaires au titre de N+1et N+2.
  4. Indiquer les conséquences de la cession en matière de TVA.

Réponses

  1. La société Leroy est qualifiée d’assujetti partiel redevable. Car une activité se situe dans le champ d’application et est soumise à la TVA (activité commerciale) tandis que l’autre se situe hors champ d’application de la TVA (gestion d’un portefeuille de titres).
  2. Nous savons que : CD = CAS x CTA x CAD Donc CD = 0,8 x 1 x 1 = 0,8 Nous obtenons ainsi : 5 000€ x 0,2 x 0,8 = 800€ de TVA déductible.
    • Pour N+1 : Nous avons CD N = 0,8 et CD de N+1 = 0,85 La différence entre le CD de N et le CD de N+1 est inférieure à 0,1. Donc il n’y aura pas de régularisation à effectuer.
    • Pour N+2 : Nous avons CD N = 0,8 et CD de N+2 = 0,95 Ici, la différence entre les deux coefficients de déduction est supérieure à 0,1. Donc la régularisation à effectuer sera la suivante : 5 000 x 0,2 x (0,95 – 0,8) x 1/5 = 30€ Il s’agit d’un complément de droit à déduction car CD N < CD N+2
  4. Il convient d’effectuer une régularisation globale car il s’agit d’une immobilisation. La cession étant soumise à la TVA, nous aurons : 1 000 x 0,2 = 200€ de TVA collectée. Ensuite la cession intervient dans le délai des 5 ans (bien meuble corporel). Ainsi la société pourra récupérer une partie de la TVA non déduite lors de l’achat, au prorata du nombre d’année où l’immobilisation ne lui appartient plus sur les 5 ans. Nous obtenons ainsi : 5 000 x 0,2 x 0,2 x 1/5 = 40€ de complément de droit à déduction