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Ennoncé
L’entreprise individuelle Delgado a acquis un appartement le 01/10/N-1. Celui-ci apparaît à l’actif du bilan pour un montant de 300 000€ et est amorti en mode linéaire sur 20 ans. Cet appartement a été donné en location au directeur commercial de l’entreprise.
Voici les données, au titre de N, concernant la location de l’appartement :
- Loyers perçus : 15 000€
- Frais d’entretien : 2 000€
- Taxe foncière : 1 000€
- Intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir l’appartement : 1 500€
Travail à faire : déterminer le montant de la dotation comptable fiscalement déductible.
Réponses
La déductibilité de l’amortissement des biens donnés en location se calcule de la manière suivante : loyers perçus – charges. Ainsi, nous obtenons :
- Montant déductible = 15 000 – 2 000 – 1 000 – 1 500
- Montant déductible = 10 500€
- Montant à réintégrer = amortissement N – montant déductible
- Montant à réintégrer = (300 000/20ans) – 10 500
- Montant à réintégrer = 4 500€